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CONGRES OBUTS 2015 PRECONISATIONS RESOLUTIONS

I- PRÉCONISATION N° I RELATIVE À LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE ET À LA LIMITATION DES MANDATS

Le Congrès Ordinaire de la formation politique OBUTS réuni à Lomé les 30 et 31 Janvier 2015 après en avoir débattu, déclare ce qui suit relativement aux réformes constitutionnelles.


S’agissant de la révision constitutionnelle, au cours de la présente législature, les députés, ne sont pas parvenus à des points d’accords relativement au projet de loi portant révision constitutionnelle et institutionnelle introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement au mois de Juin 2014.


S’agissant de la proposition de loi portée par l’opposition parlementaire, elle n’a pas non plus prospéré.
Pourtant, notre pays a besoin de reformes politiques majeures pour amorcer la modernisation de la pratique politique, la réhabilitation de nos valeurs communes, la réévaluation de nos mœurs politiques et le renforcement de l’ancrage de la démocratie au sein de toutes les instances de gouvernance nationale, territoriale et communale au Togo.


Dans cette perspective, et afin de faire obstacle à toute velléité de baronnie régionale ou rente de situation, il nous paraît séant que tous les mandats électifs fassent à l'avenir, l’objet de limitation, notamment les mandats du Président de la République, des parlementaires, (députés et sénateurs), et ceux des conseillers municipaux.
La mesure devra être étendue aux fonctions des directeurs des grandes administrations, aux directeurs des sociétés d’État, ainsi qu’aux mandats d’administrateur de sociétés où la puissance publique détient une participation.
Il devra en être de même s’agissant des postes de représentation diplomatique du Togo à l’Étranger.
S’agissant de nos compatriotes vivant à l’étranger, ils devront disposer du droit de vote afin de leur permettre de prendre pleinement part à toutes les consultations électorales depuis leurs lieux de résidence.
Les Grandes Institutions de la République à l’instar de la Cour constitutionnelle, de la Commission Électorale Nationale Indépendante, de la Cour des Comptes, de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et de la Médiature de la République, dans leur composition, doivent faire l’objet de réadaptation consensuelle pour emporter l’adhésion de tous les acteurs politiques et inspirer la confiance auprès des populations.

II- PRÉCONISATION N° II RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, L'IMPUNITÉ

Le Congrès Ordinaire de la formation politique OBUTS réuni à Lomé les 30 et 31 Janvier 2015, après avoir au cours de ses travaux analysé l’ampleur du phénomène de corruption et ses conséquences sur l’économie nationale, déclare ce qui suit :
S’agissant de la lutte contre la corruption et l’impunité, pour combattre efficacement la corruption, le désordre et l'impunité dans notre pays, caractérisés par le détournement des deniers publics, le clientélisme, l’absentéisme et la négation de l’excellence qui gangrènent l'administration publique, notre contribution énumère un arsenal de mesures qui pourra nous semble-t-il, être introduit à l'Assemblée nationale, dès le premier semestre de l'année 2015.
De plus, le vote d’une loi organique tendant à préciser ou à compléter les dispositions de l'article 145 de la Constitution, relatives à la déclaration des biens et avoirs financiers, notamment, des membres du Gouvernement, des directeurs des administrations centrales et des directeurs d’entreprises publiques sera d’opportunité.
L’instauration d’un Plan National de Lutte contre la Corruption (PNLC) afin de sensibiliser les populations, les responsables politiques, les parlementaires, les fonctionnaires et les agents des forces de l'ordre et de sécurité relativement aux coûts économique et social de la corruption nous paraît d’une évidente actualité.
Notre contribution préconise l’élaboration d’instructions de service, prescrites au moyen de circulaires adressées aux juges, aux procureurs et aux autorités hiérarchiques des forces de l’ordre et de sécurité aux fins d’une scrupuleuse et stricte application de la législation anti-corruption.

III- PRÉCONISATION N°III RELATIVE À LA MODERNISATION DU FONCIER

Le Congrès Ordinaire de la Formation Politique OBUTS réuni à Lomé les 30 et 31 Janvier 2015, après avoir au cours de ses travaux analysé le système foncier togolais, et après avoir appréhendé l’étendue des remontées relatives à l’irritation et aux frustrations qu’expriment les populations, déclare ce qui suit :
S’agissant de la modernisation de notre régime foncier, pour pouvoir satisfaire la demande considérable de terrains constructibles et à prix abordables, nous incitons la puissance publique à intervenir plus activement sur le marché du foncier.
L’élaboration d’un projet de loi portant réforme foncière nous paraît constitutive d’une utilité publique.
À cet effet, la réalisation d’un audit du service des cadastres est hautement souhaitée.
Par ailleurs, des mesures doivent être prises en vue d'alléger et d'accélérer la procédure d’établissement des titres fonciers.
Aussi, la numérisation du service des cadastres aux fins de prévenir toute une série de malversations observées lors des cessions des titres fonciers, devra nous semble-t-il être matérialisée à bref délai.

IV- PRÉCONISATION N° IV RELATIVE À L’AMÉLIORATION DU MÉCANISME DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE

Le Congrès Ordinaire de la Formation Politique OBUTS réuni à Lomé les 30 et 31 Janvier 2015, a procédé au cours de ses travaux, à l’analyse de la situation sanitaire de notre pays, qui laisse incontestablement apparaître une alarmante indigence.
Mesurant la gravité d’une telle situation, le Congrès Ordinaire de la Formation Politique OBUTS formule la proposition suivante :
Au plan de l’amélioration du mécanisme de financement de la politique de santé publique, nous préconisons que soit procédé à une augmentation d'au-moins 15% du budget annuel global affecté au secteur de la santé publique.
Aussi et afin d'assurer une gestion et un contrôle efficace du budget annuel alloué à chaque formation sanitaire publique, le prochain Gouvernement devra nous semble-t-il, étudier la possibilité de la création d'une Caisse nationale de Santé (CNS) qui incorporera le dispositif actuel d’assurance maladie (l’INAM) afin de garantir un accès immédiat et gratuit de tous les premiers soins d’urgence au bénéfice de toute la population.

V-  RÉSOLUTION RELATIVE À LA PARTICIPATION DE OBUTS À LA PROCHAINE ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE

Le Congrès Ordinaire de la formation politique OBUTS réuni les 30 et 31 Janvier 2015, à Lomé, après analyse de la situation sociopolitique de notre pays le Togo, prenant en considération les ardentes sollicitations des différentes fédérations exhortant le Président National, à prendre part à la prochaine élection présidentielle.
Considérant que depuis sa constitution, la formation politique OBUTS a constamment milité pour le rassemblement des forces de l’opposition républicaine et l’a amplement démontré aux côtés du Front Républicain pour l’Alternance et le Changement (FRAC), du Collectif Sauvons le Togo,(CST) ainsi que par de nombreuses autres initiatives allant dans le sens de cet objectif d’union.
Considérant les récents appels à l’Union publiquement exprimés par la formation politique OBUTS tendant à la formulation d’un programme commun de l’opposition, traduisant les aspirations profondes du peuple togolais.
Considérant que la multiplicité des candidatures au sein de l’opposition républicaine est paradoxalement liée à un désert programmatique, confirmant manifestement la primauté des intérêts individuels sur l’intérêt supérieur de la Nation.
Considérant que les députés du CST élus à nul doute, grâce également aux suffrages des militants et sympathisants de la formation politique OBUTS, ont objectivement sabordé les négociations devant aboutir aux réformes politiques institutionnelles et constitutionnelles.
Constatant que dans un contexte politique de modèle démocratique en construction, la multiplicité et le trop plein des candidatures ne sauraient être appréciés autrement que de contreproductifs.
DÉCIDE :
Après en avoir débattu, une nouvelle candidature à l’élection présidentielle, issue de la formation politique OBUTS nous a paru inopportune et contraire à notre ligne politique.

Documents du congrès

Communiqué

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