.: Organisation pour Bâtir dans l'Union un Togo Solidaire :.

Les statuts

Les statuts

LIVRE  I  DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I : CREATION - NATURE - SIEGE - OBJET ET DISTINCTION

Article 1: Création et Appartenance Idéologique 

 

1-1. Création 

Il est créé, conformément à l'article 6 de la Constitution Togolaise du 14 Octobre 1992, et à la loi 91-04 du 12 Avril 1991, portant Charte des partis politiques, le Parti politique dénommé ORGANISATION POUR BATIR DANS L’UNION UN TOGO SOLIDAIRE, ci-après désigné «OBUTS». 

Il a une durée de vie illimitée.

 

 1-2.Appartenance idéologique 

OBUTS est un parti politique républicain, laïc et humaniste qui a vocation à regrouper les femmes et les hommes se reconnaissant dans le projet de société qu’elle propose. L’Homme est au cœur de l’action politique d’OBUTS, car elle est convaincue que tous les chemins de progrès sont en lui et que c’est dans sa volonté qu’il faut commencer à les ouvrir. Cette action entièrement dévouée à l’Homme s’articule autour de sa liberté, sa dignité, et son bien être dans une société démocratique, bâtie sur le travail, la solidarité et la prospérité partagée. Elle se donne pour mission de gouverner le pays au centre, et éviter le piège du radicalisme politique et de l’exclusion. OBUTS est une formation politique d’essence socio-libérale. 

 

 Article 2: Siège

Le siège d’OBUTS est situé à Lomé, quartier Djidjolé sur une rue non dénommée. Il peut être transféré en tout lieu sur le territoire national sur décision du Bureau Politique du Parti. 

 

 Article 3: Objet 

OBUTS  a pour objet de concourir à l’expression du suffrage universel dans le respect des valeurs de la République -Travail Liberté Patrie-, des principes fondamentaux consacrés par la Constitution, de l’Unité de la République en œuvrant pour l’éthique et la vertu au cœur de l’action politique. 

 

 Elle entend promouvoir, au service de la Terre de nos Aïeux et des Togolais, la liberté de conscience et de religion, la dignité de la personne, l’épanouissement de la famille, l’éducation à tous les âges, l’instruction, l’apprentissage et le développement du sens civique, l’Etat de droit, la justice sociale, le dialogue social, les droits, devoirs et solidarités, l’égal accès de tous aux opportunités d’emplois, l’égalité des chances, la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’écosystème et de l’environnement, l’autorité de l’Etat dans le respect de la législation en vigueur, la libre administration des collectivités locales, la vérité des urnes ainsi que la vérité des comptes publics. 

 

 Elle œuvre pour le développement harmonieux du Togo en ayant à cœur, sa pleine participation au parachèvement de l’intégration sous régionale, ainsi que sa contribution active à la promotion de la paix mondiale par une diplomatie fondée sur la coopération, le respect des droits humains, l’enracinement de la démocratie et de la bonne gouvernance. 

 

 OBUTS se veut un grand parti de rassemblement  pour toutes les filles et tous les fils du Togo qui partagent ses objectifs. Elle s’engage pour l’introduction du principe de la parité entre les hommes et les femmes, aussi bien dans la vie du parti que dans l’accès aux candidatures électives au niveau national. 

 

 Fort de ces idéaux, OBUTS aspire à conquérir et à exercer le pouvoir d'État par la voie démocratique et s’engage donc à :

  •  Rassembler toutes les togolaises et tous les togolais autour des idéaux de liberté, d'égalité, de justice, de fraternité, de paix, de travail, d'honnêteté, en vue de l'émergence d'une société démocratique et de prospérité partagée permettant à chaque citoyen d'assurer le plein épanouissement de sa personnalité; 
  • Œuvrer par tous les moyens à la suppression de toutes formes d'inégalités, d'exploitation et d'aliénation de la personne humaine; 
  • Contribuer à l'éducation et à la formation du Peuple togolais, afin de le rendre apte à remplir ses devoirs et à exercer ses droits politiques, économiques, sociaux et culturels, conformément aux textes régissant les Institutions de la République ; 
  • Coopérer avec les autres formations politiques qui s’inscrivent dans le cadre républicain et démocratique pour construire une société de fraternité, de tolérance et de progrès.

Plus généralement, OBUTS s'engage à promouvoir la démocratie et instaurer une politique fondée sur le respect de la souveraineté du peuple et de l'indépendance nationale. 

 

 Article 4: Devise et emblème 

OBUTS a pour devise : Justice – Paix – Progrès. 

L’emblème du parti est un ballon rond de football propulsé vers des BUTS. Les panneaux en noir et blanc qui composent le ballon représentent la diversité des ethnies, des compétences et des talents, des cultures, des croyances, qui se fondent ensemble pour faire gagner le Togo et relever tous les défis auxquels il se trouve confronté.

 

 OBUTS fait sienne la symbolique de vérité et de loyauté qui caractérise la couleur bleue, clé de voûte de la vertu et de l’éthique au cœur de l’action politique. La couleur bleue, c’est aussi l’expression du dépassement de soi qui fonde la prospérité partagée pour le mieux être des générations présentes et à venir. 

 

L’hymne du parti est : ODE A LA LIBERATION 

 

 

 CHAPITRE 2 : MEMBRE 

 

 Article 5: Qualité de membre 

 Les adhérents d’OBUTS sont exclusivement des personnes physiques ayant effectué leur adhésion individuelle et acquitté leur cotisation annuelle. 

 

 L'adhésion à OBUTS est ouverte à toutes les togolaises et à les tous les togolais, sans discrimination de sexe, de confession religieuse ou d’origine, qui partagent ses idéaux tels que définis à l'article 3 des présents statuts et y adhèrent ; s'engagent à militer au sein des Organes du Parti et s'acquittent de leurs cotisations. Les seules restrictions à l’adhésion étant celles prévues par les Lois et Règlements en vigueur. Seule la carte de membre régulièrement délivrée par les instances compétentes du parti, atteste de la qualité de membre d’OBUTS. 

 

Article 6: Droits 

L'appartenance à OBUTS donne droit à l’obtention d’une carte authentifiant la qualité de membre, ainsi qu'à l'exercice de tous les droits qui y sont attachés par la Loi et les présents Statuts. Le militant a le droit de participer sans qu'il puisse en être empêché à toutes les activités du parti, sauf s'il est sous le coup des sanctions et déchéances prévues par les dispositions statutaires et réglementaires. 

 

 Tout militant d’OBUTS a donc le droit de prendre part à toutes les opérations de vote. Il est éligible aux différents postes électifs à pourvoir dans les Organes du Parti dans le respect des conditions requises pour se porter candidat.

 

 Article 7: Obligations

Tout militant doit agir dans le respect des statuts et du règlement intérieur du Parti. Il  doit s'acquitter régulièrement de ses cotisations ainsi que des contributions financières ou matérielles nécessaires, en vue de l'accomplissement des activités du Parti. 

 

 Le militant se doit d’assumer avec dévouement, abnégation et de façon désintéressée, les responsabilités qui lui sont confiées dans le cadre des activités du Parti.

 

 Le militant doit faire preuve du sens des responsabilités, de l’entregent, de l’esprit d’équipe et constituer un exemple, par son comportement civique, social et professionnel afin d’être le reflet des idéaux prônés par le Parti. 

 

 Article 8: Perte de la qualité de membre 

La qualité de membre du Parti se perd par démission, exclusion, décès ou incompatibilité. 

 

La démission peut être rendue par écrit au bureau de l'Organe dont dépend directement le membre démissionnaire. Elle peut résulter aussi de l'adhésion à un autre parti politique national, qui doit être constatée par le bureau susvisé. 

 

L'incompatibilité résulte de l'adhésion en droit ou en fait à une autre formation politique nationale, à un ou plusieurs mouvements, groupements ou associations politiques poursuivant des objectifs contraires à ceux d’OBUTS, ou encore l'appartenance à un ou plusieurs mouvements, groupements ou associations politiques étrangers, dont les activités sont contraires aux intérêts du Togo. 

 

Sous peine de radiation définitive, aucun adhérent ne doit négliger ou omettre d’être à jour de sa cotisation pendant deux années consécutives. Après un dernier rappel demeuré sans suite, l’adhérent défaillant perd sa qualité d’adhérent

 

LIVRE II  ORGANISATION DU PARTI

CHAPITRE 1 : LES ORGANES DECENTRALISES

 

Article 9: Comité de base

9-1. Composition 

 Le Comité de base est l'organe de base du Parti dans les villages, les quartiers et les villes. Il est composé en principe de vingt cinq (25) membres résidant dans une même aire géographique, sauf si le nombre de militants dans ladite aire est inférieur à 25. Dans ce cas, le Comité de base pourra être formé du nombre de militants existants.

 9-2. Direction du Comité

  • 1 Secrétaire,
  • 1 Secrétaire adjoint,
  • 1 Trésorier,
  • 1 Trésorier adjoint,
  • 1 Représentante de l'Organisation des Femmes,
  • 1 Représentant de l'Organisation des Jeunes,
  • 1 Un Conseiller.

 Le Règlement intérieur détermine les conditions de désignation et de renouvellement des bureaux des comités de base. 

 

Article 10: Section

 

 10-1. Composition

 La Section est l'organe de mobilisation, d'animation et d'encadrement des militants; elle est composée d'au moins dix (10) comités de base existant dans un même ressort territorial, sauf en l’absence de nombre de militants requis dans le secteur concerné. Il peut exister une ou plusieurs sections dans chaque village, quartier, ville ou commune.

 10-2. Attributions

 La Section est dirigée par un bureau chargé d'assurer l'exécution des tâches politiques et administratives du Parti dans le territoire de son ressort. Il se réunit une (1) fois par quinzaine.

 10-3. Direction 

  • 1 Secrétaire de Section,
  • 1 Secrétaire Adjoint délégué à l'administration,
  • 1 Trésorier Général,
  • 1 Trésorier Adjoint, 
  • 1 Délégué à la formation politique, chargé de la communication, 
  • 1 Délégué aux affaires socioculturelles, et à l'organisation,
  • 1 Commissaire aux Comptes élu,
  • 1 Représentant de l'Organisation des Jeunes,
  • 1 Représentante de l'Organisation des Femmes.

 Le Règlement intérieur détermine les conditions de désignation et de renouvellement des bureaux des Sections.

 La Section se réunit une (1) fois par mois pour faire le point des activités du Parti, apprécier son implantation dans son ressort géographique, et déterminer les actions à entreprendre.

 

 Article 11: Fédération Préfectorale

 11-1 Composition

 OBUTS est structurée sur la base des circonscriptions législatives. La Fédération Préfectorale coordonne les activités du Parti dans chaque circonscription administrative ou préfecture. Elle y regroupe les Comités de base et les Sections.

11-2 Attributions

 La Fédération Préfectorale est l'organe de concertation et de coordination des activités du Parti au niveau de la préfecture ou de la sous-préfecture. Elle a en outre un pouvoir de délibération dans son ressort territorial dans la mise en œuvre des stratégies politiques et des actions définies par les instances supérieures du Parti.

 11-3 Direction

  • 1 Secrétaire Préfectoral,
  • 1 Secrétaire Adjoint délégué à l'administration, 
  • 1 Trésorier Préfectoral,
  • 1 Trésorier Adjoint,
  • 1 Délégué à la formation politique, chargé de la communication,
  • 1 Délégué aux affaires électorales, 
  • 1 Délégué aux affaires socioculturelles, et à l'organisation,
  • 1 Commissaire aux Comptes élu,
  • 1 Représentant de l'organisation des Jeunes,
  • 1 Représentante de l'organisation des Femmes,
  • 1 Conseiller.

 Le conseiller est un membre de droit désigné en raison de sa qualité (membre du gouvernement, parlementaire, maire), dont l’expertise peut être sollicitée par le Conseil Préfectoral. Il participe aux réunions du bureau avec voix délibérative.

 L'organe de délibération de la Fédération Préfectorale est le Conseil Préfectoral. Il est constitué par le bureau de la Fédération élargi à cinq délégués élus représentant toutes les sections de la préfecture, et à des élus locaux membres du Parti.

 11-4 Congrès Fédéral

Dans le cadre de la préparation du Congrès national statutaire du Parti ou des Congrès extraordinaires, les militant(e)s de la Fédération se réunissent en Congrès Fédéral. Outre la discussion générale sur l’élaboration de la politique du Parti, il est procédé au renouvellement des instances de direction et au contrôle financier de la Fédération.

 

Article 12: Coordination Régionale

12-1. Composition

Il est créé une Coordination Régionale dans chaque Région administrative du Togo. La Commune de Lomé est érigée exceptionnellement en Région.

12-2. Attributions

La Coordination Régionale est l'organe de concertation et de coordination des activités du Parti au niveau de la région. Elle a en outre un pouvoir de délibération dans son ressort territorial, dans la mise en œuvre des stratégies politiques et des actions définies par les instances supérieures du Parti.

12-3. Direction

1 Secrétaire Régional,

  • 1 Secrétaire Adjoint délégué à l'administration,
  • 1 Trésorier Régional,
  • 1 Trésorier Adjoint,
  • 1 Délégué à la formation politique, chargé de la communication, 
  • 1 Délégué aux affaires socioculturelles, et à l'organisation,
  • 1 Délégué aux affaires électorales, 
  • 1 Commissaire aux Comptes élu,
  • 1 Représentant de l'organisation des Jeunes,
  • 1 Représentante de l'organisation des Femmes,
  • 1 Conseiller.

L'organe de délibération de la coordination Régionale est le Conseil Régional. Il est composé de 5 délégués de chaque bureau de Fédération Préfectorale, des responsables des organisations spécialisées, des élus de la région.

 Nul ne peut être, à la fois, membre du bureau de 2 Coordinations Régionales. La Coordination Régionale se réunit en session ordinaire au moins une (1) fois tous les deux (2) mois au siège du Parti dans le Chef lieu de la Région, ou au siège du Parti pour celle de Lomé.

 

  12-4. Les Coordinations Régionales hors du Togo

 En vue de permettre aux Togolais de la diaspora de militer au sein du Parti et de contribuer à la réalisation de ses idéaux, il est créé des Coordinations Régionales devant regrouper les fédérations à mettre en place dans les pays et regroupements de pays ci-après:

  •  France,
  • Allemagne,
  • Belgique,
  • Reste de l'Europe,
  • Etats-Unis,
  • Canada,
  • Afrique,
  • Reste du monde.

A l'instar des Togolais résidant sur le territoire national, ceux de la diaspora ont la possibilité de se regrouper en Comités de base, en Sections et en Fédérations dans les conditions précisées par le Règlement intérieur.

 

CHAPITRE 2: LES ORGANISATIONS SPECIALISEES ET SOCIOPROFESSIONNELLES

 

Article 13: Organisations Spécialisées

 Il est créé quatre (4) Organisations Spécialisées ayant pour mission l'encadrement et la formation politique des Femmes et des Jeunes, la formation civique et politique, de même que la formation à la protection de l'environnement. Elles sont dénommées comme suit: 

  • Organisation des Femmes Solidaires «Femmes Solidaires»,
  • Organisation des Jeunes Solidaires «Jeunesse Solidaire»,
  • Institut Thomas SANKARA pour la formation civique et politique des militants,
  • Institut CANOPEE pour la protection de l’environnement et de l’écosystème.

Les conditions de mise en place de ces organismes spécialisés sont précisées dans le Règlement intérieur.

 Article 14: Organisations socioprofessionnelles

OBUTS encourage la création d'organisations socioprofessionnelles, sous forme d'associations diverses, qui poursuivent les mêmes objectifs fondamentaux qu’elle et avec lesquelles elle pourra coopérer étroitement.

 

CHAPITRE 3 : LES ORGANES DE DIRECTION

 

 Article 15: Désignation

 Les Organes de direction du Parti sont: 

  • Le Congrès,
  • La Convention Nationale,
  • Le Conseil National, 
  • Le Bureau Politique,
  • Le Conseil Politique,
  • Le Commissariat aux comptes,
  • La Commission des recours. 

 

 Article 16: Le Congrès

 

 16-1. Composition

 Le Congrès est l'organe suprême du Parti. Il représente l’Assemblée Générale d’OBUTS et est composé du Président, des Vices Présidents, du Conseil Politique, des membres du Bureau Politique, du Conseil National, des Commissaires aux Comptes, des Coordinateurs Régionaux et Préfectoraux, des Secrétaires Régionaux et Préfectoraux, du Secrétaire Régional de la Commune de Lomé, des Secrétaires des Sections, des élus du Parti, ainsi que les bureaux des structures spécialisées du Parti et des délégués provenant de toutes les structures de base du Parti. Le Congrès délibère sur les orientations politiques ainsi que sur la politique générale d’OBUTS. Il est habilité à choisir et investir le candidat désigné par OBUTS à l’élection présidentielle.

 Le Règlement intérieur précise les modalités de représentation des délégués au congrès, de même que celles d’organisation des débats et du vote.

 

 16-2 Attributions

 Le Congrès définit la politique générale du Parti et, en particulier: 

  • Apprécie le rapport moral du Président National, et financier du Trésorier National;
  • Elit les membres du Bureau Politique et les  Commissaires aux Comptes prévus par les présents Statuts;
  • Amende, révise et adopte les Statuts et le Règlement intérieur du Parti.

  16-3. Sessions et Direction

 Il se réunit tous les quatre ans en session ordinaire sur convocation du Président National du Parti, et est alors dirigé par le Secrétaire Général du Parti assisté de trois membres élus au sein du Bureau Politique.

 Il peut être convoqué en session extraordinaire à l'initiative, soit du Président du Parti, soit des deux tiers (2/3) des membres du Bureau Politique, ou du tiers des militants d’OBUTS. Il est alors dirigé par un présidium élu à cet effet, composé de cinq (5) membres dont un président.

 

 Article 17: La Convention Nationale

 

 17-1. Composition

 La Convention Nationale est composée du Président National du Parti, des membres du Bureau Politique, du Conseil National, du Conseil Politique, de quatre (4) délégués au plus de chaque Conseil Régional et de deux représentants par Structure Spécialisée.

 

 17-2. Attributions

 La Convention Nationale est l'organe souverain entre deux Congrès. Elle sert de structure de concertation et d'appréciation des activités du Parti dans l'intervalle des congrès. Elle fait le point de l'application des directives et résolutions du Congrès, analyse la situation politique, économique et sociale du pays, ainsi que la conjoncture internationale. Elle prend les décisions qui s’imposent pour le bon fonctionnement du Parti, et au besoin de nouvelles orientations politiques.

 

17-3. Sessions et Direction

 La Convention Nationale se réunit une fois tous les deux ans, sur convocation du Président National du Parti. Elle fixe après avis favorable du Bureau Politique l’ordre du jour des assises. La Convention Nationale est dirigée par un Bureau composé d'un président et de quatre (4) membres élus sur une liste bloquée par elle.

 

Article 18: Le Conseil National

 

 18-1. Composition

 Le Conseil National est composé de cent (100) membres. Ils sont élus par le Congrès, selon les modalités fixées par le Règlement intérieur.

 

 18-2. Attributions

 Le Conseil National est l'organe de contrôle du Parti. Il est chargé de veiller à l'application des résolutions et décisions du congrès. Toutefois, les membres du Conseil National peuvent être chargés, personnellement, de missions spéciales à la demande du Président National du Parti sur proposition du Secrétaire Général.

Le Conseil National met sur pied et définit les attributions d’une Commission des élections de sept (7) membres chargée de veiller à la régularité, à la transparence et à l’équité de toutes les opérations de vote.

 

 18-3. Sessions et Direction

 Le Conseil National se réunit en session ordinaire une (1) fois/an sur convocation du Président National du Parti. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Bureau Politique ou des 2/3 de ses membres. Les sessions du Conseil National sont placées sous la direction du Président National du Parti ou par délégation d’un des vices Présidents, ou du Secrétaire Général du Parti.

 

Article 19: Le Bureau Politique

 

 19-1. Composition

 Le Bureau Politique est l’organe de direction et d’animation du parti. Il comprend : 

  • le Président National,
  • le 1er Vice Président,
  • le 2ème Vice Président,
  • le Secrétaire Général,
  • le Secrétaire Général Adjoint,
  • le Trésorier National,
  • le Trésorier National Adjoint,
  • le Secrétaire National à la Communication,
  • le Coordonnateur National,
  • le Secrétaire National aux Opérations électorales,
  • les Conseillers Spéciaux (cinq),
  • la Présidente des Femmes Solidaires,
  • le Président de Jeunesse Solidaire. 

 

 19-2. Attributions

 Le Bureau Politique coordonne l’ensemble des activités du Parti, et veille à son implantation et à son ancrage sur le territoire national.

 

Article 20: Le Président

 

 20-1 Election

 OBUTS est dirigé par un Président National élu pour un mandat de quatre ans, lors du Congrès ordinaire sur une liste au suffrage universel au scrutin majoritaire à deux tours. Les modalités de vote sont déterminées par le Règlement intérieur. Il est rééligible.

 Sur la liste du Président National élu doivent figurer : les deux vices Présidents, le Secrétaire Général, le Trésorier National, le Coordonateur National.

 Pour être candidat à la présidence, il faut être membre du Parti depuis au moins deux (2) ans et bénéficier du soutien de 10 fédérations ou de celui de 500 membres appartenant à 15 fédérations.

La Commission des élections s’assure des conditions d’équité, de transparence ainsi que de la validité des candidatures et du déroulement du processus de vote.

 

20-2. Attributions 

 Le Président National assure la direction du Parti. A ce titre, il est le garant de la ligne politique de celui-ci. Il représente le Parti dans tous les actes de la vie civile. En conséquence, il peut ester en justice, en demande comme en défense.
Il convoque et préside les réunions du Bureau Politique, du Conseil National, et de la Convention Nationale. 
Il nomme le Secrétaire Général Adjoint, le Trésorier National Adjoint, le Secrétaire National à la Communication, le Secrétaire National aux Opérations électorales, et les Conseillers.

Il propose à l’investiture du congrès la Présidente de Femmes Solidaires et le Président de Jeunesse Solidaire sur proposition des représentants de ces deux organisations spécialisées.

Le Président National dispose pour ses activités d’un cabinet de trois membres qu’il nomme. Ils peuvent à la demande du Président National participer si nécessaire aux réunions du Bureau Politique sans voix délibérative.

Il nomme sur proposition des Vice Présidents et du Secrétaire Général après avis favorable du Bureau Politique les Secrétaires Nationaux, les présidents et les membres des Commissions Techniques, les responsables du Parti à l'étranger ; et pourvoit à leur remplacement en cas de besoin.

 Par délégation générale permanente du Président National, le premier vice Président peut diriger les réunions du Conseil National, du Bureau Politique et de la Convention Nationale.

 Le Président National ordonnance le budget du Parti qui est exécuté par le Trésorier National.

 

20-3. Intérim 

 En cas d'empêchement absolu, de démission ou de décès, l'intérim du Président National est assuré par le premier Vice Président, à défaut par le deuxième Vice Président ou le Secrétaire Général. La durée de cet intérim ne peut dépasser six mois.

 La désignation est effectuée par le Bureau Politique. 

 

 Article 21: La Vice Présidence

 

 21-1. Composition 

 Les deux Vice- Présidents sont élus sur la même liste que le Président National.

 

 21-2. Attributions

Le Président National définit une feuille de route qui délimite les domaines de compétence de chaque Vice Président durant sa mandature. Il leur échoit le suivi des activités des fédérations et des organisations spécialisées, les relations avec les partis politiques, les syndicats, les délégués de l’extérieur, la diaspora togolaise, l’international entre autres.

Ils assistent le Président National dans la direction du Parti. Ils le suppléent en cas d’absence. Ils proposent en concertation avec le Secrétaire Général au Président National, la nomination des Secrétaires Nationaux, des présidents et des membres des Commissions Techniques choisis parmi les cadres du Parti reconnus pour leur militantisme, leur probité morale et intellectuelle et leur compétence professionnelle.

 

Article 22: Le Secrétariat Général

 

 22-1. Composition

 Le Secrétariat Général est composé du Secrétaire Général, du Secrétaire Général Adjoint et des Secrétaires Nationaux.

 

 22-2. Attributions

 Le Secrétariat Général assure en relation avec la Présidence la gestion administrative et politique du Parti.  La coordination de sa gestion peut être assurée par délégation permanente au Premier Vice Président.

 

Article 23: Le Secrétaire Général Adjoint et les Secrétaires Nationaux

 Le Secrétaire Général est assisté d'un Secrétaire Général Adjoint et des Secrétaires Nationaux. Le Secrétaire Général Adjoint assiste et supplée le Secrétaire Général en cas d’absence. Le Secrétaire Général Adjoint et les Secrétaires Nationaux sont nommés par le Président National du Parti, sur proposition du Secrétaire Général.
En cas d'absence, de démission ou d'empêchement, l'intérim du Secrétaire Général Adjoint est assuré par un des Secrétaires Nationaux désigné par le Secrétaire Général du Parti, en attendant la nomination d'un nouveau Secrétaire Général Adjoint.

Cette nomination doit intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la vacance du poste à pourvoir.

Les Secrétaires Nationaux peuvent être chargés de missions spéciales par le Président National du Parti sur proposition du Secrétaire Général.

 

Article 24 : La Trésorerie Générale

 

24-1 Le Trésorier National

Le Trésorier National est responsable de la gestion des fonds d’OBUTS. Il exécute les dépenses en accord avec le Président National.

Le Trésorier National présente le projet de budget au Bureau Politique qui le valide après débat. Il lui rend compte annuellement de sa gestion. Il présente un rapport financier détaillé au Congrès, et est à tout moment à la disposition des Commissaires aux Comptes.

 

24-2 Le Trésorier National Adjoint

Nommé par le Président National du Parti, il assiste et supplée le Trésorier National en cas d’absence.

 

Article 25: Le Coordonnateur National

Le Coordonateur National est le responsable de l’organisation des activités du Parti. Il exécute le programme d’action du Parti conformément aux décisions du Bureau Politique. Il travaille étroitement avec la Vice Présidence, le Secrétariat Général et la Trésorerie Générale du Parti.

 

Article 26: Le Secrétaire National à la Communication

 Il est le responsable de la communication du Parti, et est chargé de suivre l’exécution de la politique du Parti en matière d’information et de communication. Il assure la promotion de l’image du Parti, gère les relations avec les médias, organise et coordonne les organes d’information du Parti.

 

Article 27: Le Secrétaire National aux Opérations électorales

Nommé par le Président du Parti, il est responsable des opérations électorales et est membre de droit de la Commission des élections que met en place le Conseil National. Il est chargé des activités électorales et propose au Bureau Politique les stratégies idoines lors des diverses consultations électorales.

 

Article 28: Le Conseil Politique

28-1. Composition 

Le Conseil Politique est composé de dix membres dont les trois membres du cabinet du Président National. Les autres membres du Conseil Politique sont nommés par le Président National du Parti après leur désignation par consensus par le Bureau Politique.

 

28-2. Attributions 

Le Conseil Politique est l'organe consultatif du Parti. Il lui sert de "think tank", et peut travailler en collaboration avec d’autres structures similaires pour mieux éclairer les orientations stratégiques du Parti.

Il peut être consulté par le Président National, les vices Présidents, ou le Secrétaire Général sur toutes les questions politiques d'intérêt majeur pour le Parti. Ses avis ne sont pas liés.

Les membres du Conseil Politique peuvent être chargés, individuellement ou collectivement, de missions spéciales par le Président National du Parti ou le Bureau Politique.

 

Article 29: Le Commissariat aux Comptes

29-1. Composition 

Le contrôle des finances du Parti est assuré par un Commissariat aux Comptes composé d’un Commissaire aux Comptes titulaire et d’un Commissaire aux comptes suppléant élus par le Congrès pour un mandat de quatre (4) ans, renouvelable.

 

29-2. Attributions 

Les Commissaires aux Comptes contrôlent la gestion des finances et du patrimoine du Parti. Ils vérifient les écritures et tous les dossiers comptables, conformément aux textes en vigueur et adressent, tous les ans, un rapport au Conseil National.

En cas d’absence, de démission ou d'empêchement du titulaire, l'intérim est assuré par son adjoint, jusqu'au plus proche Congrès si la date de celui-ci n'excède pas un an. A défaut, le Conseil National est convoqué pour élire un nouveau Commissaire aux comptes.

 

Article 30: La Commission des recours

 

30-1. Composition

LaCommission des recours est composéede sept (7) membres élus par le Conseil National.

 

30-2. Attributions

La Commission des recours garantit les droits de la défense dans l'exercice du pouvoir disciplinaire du Conseil National ou du Bureau Politique.

Elle réexamine les demandes d'adhésion rejetées. Elle est compétente pour statuer en appel sur les demandes d'adhésion rejetées.

A la requête du Bureau Politique, la Commission des recours se prononce sur les infractions aux Statuts, au Règlement intérieur ainsi qu'aux décisions des instances et organes de direction, commises par quelque adhérent ou par le bureau d'une structure décentralisée.

Elle statue sur les recours formés par les adhérents contre les décisions disciplinaires prises à leur encontre.

Elle entend s'il y a lieu les intéressés.

Lorsqu’elle prend une sanction contre un adhérent investi d’un mandat électif, exécutif ou parlementaire, elle ne peut la rendre publique qu’après décision du Bureau Politique.

Sa décision est notifiée à toutes les parties concernées.

 

30-3. Le Conseil National statue en dernier ressort sur  les décisions de la Commission des recours. Un quorum de 2/3 de ses membres est dès lors requis. Le Conseil National délibère, tranche et clôt les contentieux à la majorité simple de ses membres.

 

Article 31: Pouvoir de sanction statutaire

En cas d’urgence, notamment en période électorale ou en situation de crise grave menaçant la cohésion du Parti, le Président d’OBUTS peut user du pouvoir de sanction statutaire. La sanction est immédiatement soumise au Bureau Politique. 

 

 

LIVRE III FONCTIONNMENT DU PARTI

 

CHAPITRE I : RESSOURCES 

Article 32: Composition

Les Ressources du Parti

Les ressources d’OBUTS sont constituées par les droits d’adhésion, les cotisations, les campagnes de souscription, les produits de manifestations, les aides publiques prévues par la loi de financement des partis politiques, les dons, les legs, les emprunts et les contributions des élus, et des membres d’OBUTS en général. 

Le Parti peut, sous les conditions et suivant les modalités prévues par les textes législatifs en vigueur, acquérir, à titre onéreux, tous biens meubles ou immeubles nécessaires à son fonctionnement, voire entreprendre toutes activités lucratives jugées utiles. 

 

Article 33 : Cotisations et droits d'adhésion

Le mode de perception et de répartition des taux de cotisation et des droits d’adhésion sont fixés par le Congrès, conformément aux textes législatifs en vigueur. 

 

 

CHAPITRE II : MOYENS D'ACTION 

 

Article 34: Différents types de moyens 

En vue de la réalisation de ses objectifs, et spécialement pour l'encadrement et la formation politique de ses militants ainsi que la diffusion de ses idéaux et la promotion de son label, OBUTS entend utiliser entre autres : l'information, la communication, et la formation. 

 

Article 35: Information Interne et Communication

35-1. Information Interne 

L'information a pour objet de: 

  • Instruire les militants sur l'actualité politique intéressant la vie de la nation, sur les problèmes politiques examinés par les organes centraux et les décisions prises par ceux-ci, et de s'informer de leurs préoccupations, aspirations et suggestions,
  •  Porter à la connaissance du Bureau Politique tous faits pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Parti et la vie de la nation, 
  •  Rendre compte au Président National et ses collaborateurs des résultats des études réalisées par les commissions techniques. 

35-2. Communication 

LaCommunication a pour objet de faire connaître la politique proposée par le Parti, ses idéaux, ses actions, ses prises de position publiques, ses activités et les résultats obtenus. Elle est assurée par le biais de tous les moyens d'information et de communication. 

La Communication peut également donner lieu à l’organisation de manifestations publiques à l'initiative des organes de direction du Parti, du Président du Parti ou du Secrétaire Général. Dans ce cas, un service d'ordre doit être mis en place pour assurer le maintien de l'ordre et de la discipline républicaine.   

35-3. Organes de communication 

Afin de soutenir ses actions d'information et de propagande, OBUTS se réserve le droit de créer un ou plusieurs organes de communication, ou de soutenir des initiatives prises en ce sens par ses militants. 

 

Article 36: Les Commissions techniques  

En vue de contribuer efficacement au débat politique par des propositions constructives, et d’assurer une meilleure information des membres du Parti en particulier et des Togolais en général sur les grands enjeux nationaux; le Bureau Politique met sur pied les Commissions techniques suivantes : 

 

 

  1. Economie et lutte contre la pauvreté, 
  2. Santé, 
  3. Education/ Recherche Scientifique, 
  4. Décentralisation et Aménagement du Territoire, 
  5. Emploi, formation et Insertion professionnelle, 
  6. Femme, Famille et Affaires Sociales, 
  7. Agriculture et Développement Rural, 
  8. Environnement et Développement Durable, 
  9. Nouvelles Technologies de l’Information,
  10. PMI/PME/ Secteur Informel, 
  11. Habitat et Construction, 
  12. Culture et Tourisme, 
  13. Jeunesse Sport et Loisir, 
  14. Diplomatie et Relations Internationales, 
  15. Justice et Droit de la personne, 
  16. Elections et jeux d’alliances politiques. 

 

Article 37: Formation 

La formation des militants et l’éducation civique constituent une priorité dans la stratégie de conquête du pouvoir mise en place par OBUTS. 

Elle est assurée par l'organisation de séminaires, conférences et colloques, tant au Togo qu’à l’Etranger, et relève de la responsabilité du Bureau Politique. 

 

CHAPITRE III ADMINISTRATION 

 

Article 38: Organisation de l'administration

L'administration quotidienne du Parti est assurée, à l'échelon national, par le Bureau Politique, assisté par le cabinet du Président, dont les membres sont nommés par le Président.

A l'échelon régional, préfectoral et local, l'administration du Parti est assurée par le Secrétaire  Régional, le Secrétaire Préfectoral assistés des membres de leurs bureaux

 

Article 39: Gratuité des fonctions d'administration 

L'exercice des fonctions d'administration du Parti est gratuit, sous réserve de celles faisant l'objet d'un contrat de travail entre le Parti et le personnel du siège d'administration et de gestion du siège. 

 

CHAPITRE IV DISCIPLINE - CONFLITS – INVESTITURE 

 

Article 40: Discipline 

40-1. Obligation de discipline 

Les militants doivent observer la discipline la plus stricte, en s'interdisant toutes initiatives personnelles, tous actes ou comportements individuels, qui sont de nature à compromettre l'image du Parti, voire rompre son unité ou contredire sa ligne politique. En particulier, sont interdits et sanctionnés comme tels, notamment les actes ci-après: 

  • Les déclarations malveillantes, les injures ou autres actes contraires à la morale républicaine et aux idéaux du Parti; 
  • Les prises de positions publiques contraires à celles arrêtées par le Parti dans le respect des règles en vigueur ;
  • Les candidatures indépendantes contre des candidats investis par le Parti ;
  • Les manquements à l'honneur et la probité. 

De façon générale, tout manquement à l'une quelconque des obligations mentionnées dans les présents statuts et le Règlement Intérieur est passible de sanctions. 

40-2. Sanctions disciplinaires

 Les sanctions disciplinaires, qui suivent, seront prononcées conformément à la procédure définie par le Règlement intérieur

  • L'avertissement,
  •  Le blâme,
  •  La suspension,
  •  L'exclusion temporaire ou définitive. 

 

Article 41: Conflits

Des conflits individuels peuvent survenir entre des militants ou les opposer à leur direction de base, de même que des conflits collectifs peuvent opposer une instance élue et la majorité des militants de sa base. Le règlement de tels conflits est assuré par le Secrétaire Général qui peut, selon le cas, déléguer ses pouvoirs au Secrétaire Régional dans le ressort territorial duquel se trouvent les parties en conflit. 

Le Secrétaire Général définit alors la mission de la personne ou de la structure qui le supplée, ainsi que le délai qu'il lui impartit pour parvenir à une issue heureuse du conflit. A défaut, l’affaire est renvoyée devant la Commission de recours qui statue. 

 

Article 42: Investiture 

42-1 Tout(e) militant(e) du Parti qui brigue un suffrage, tant au sein qu'à l'extérieur de celui-ci dans le cadre d'une consultation générale, au plan local ou national, doit être investi par le Parti et s'engager, sur l'honneur à respecter les biens et les lois de la République. Le Parti se réserve le droit d'exiger de tout candidat à l’investiture une déclaration de fortune permettant, à la fin de son mandat, d'évaluer ses variations de fortune et lui en demander éventuellement compte. 

Tout manquement à la présente disposition peut faire l’objet de sanctions relevant de la compétence du Bureau Politique. 

42-2 Tout(e) candidat(e) membre du Parti prend par écrit, avant la ratification de sa candidature, l’engagement sur l’honneur de remettre sa démission au (à la) Président(e) de l’Assemblée à laquelle il (elle) appartient si, après avoir été élu(e), il (elle) quitte le Parti pour une cause quelconque. 

La recherche et la désignation de candidats doivent respecter dans toute la mesure du possible le principe de la parité hommes-femmes. 

 

Article 43: Désignation du (de la) candidat(e) à la présidence de la République 

Le (la) candidat(e) à la présidence de la République est désigné(e) à bulletin secret par l’ensemble des adhérents réunis en Assemblées générales de Section ou de Fédération. La candidature est ratifiée par le Congrès ou la Convention Nationale. 

 

Article 44: Désignation des candidats(es) à la fonction de député 

Les candidats(es) à la fonction de députésont désignés (es) à bulletin secret par l’ensemble des adhérents réunis en Assemblées générales de Section ou de Fédération. Les candidatures sont ratifiées par la Convention Nationale. 

44-1. Groupe parlementaire 

Le groupe OBUTS au parlement, constitué des députés est distinct de celui des autres formations politiques et composé de membres du Parti OBUTS ou apparentés. Chaque élu parlementaire est soumis à toutes les obligations du militant dans sa section et sa fédération. Son activité parlementaire et ses votes au parlement relèvent uniquement et exclusivement du groupe parlementaire et de la Convention Nationale. 

44-2. Obligations des membres du groupe parlementaire 

Les membres du groupe OBUTS au parlement acceptent les règles internes du Parti, respectent la règle de l’unité de vote du groupe. En cas d’infraction à cette règle, le Convention Nationale peut décider de porter le conflit devant la Commission de recours. 

44-3. Cotisations des parlementaires 

Le Congrès fixe le montant et la répartition des cotisations nationales versées par les parlementaires membres du Parti. Ils remettent au Trésorier National une délégation lui permettant de percevoir ces cotisations. 

A titre exceptionnel, le Conseil National peut fixer le montant et la répartition des cotisations nationales des parlementaires. Cette décision est ratifiée après par le plus proche Congrès. 

 

Article 45: Désignation des candidats(es) à la fonction d’élus locaux

Les candidats(es) à la fonction d’élus dans les assemblées locales (communes)sont désignés (es) à bulletin secret par l’ensemble des adhérents réunis en Assemblées générales de Section. Les candidatures sont ratifiées par le Conseil Préfectoral ou la Coordination Régionale.  

 

 

LIVRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 

CHAPITRE I : DISPOSITIONS TRANSITOIRES 

 

Article 46: Révision des Statuts

Les présents Statuts peuvent être révisés par le Congrès réuni en Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire à la majorité des 2/3 de ses membres, à l’initiative du Bureau Politique ou d’au moins un tiers des membres de la Convention Nationale. 

Le projet de révision doit être communiqué aux organes statutaires du Congrès par les soins du Secrétaire Général quinze jours au moins avant sa tenue. 

 

Article 47: Dissolution 

47-1 La dissolution du Parti est prononcée par décision du Congrès à l’initiative du Bureau Politique à la majorité des deux tiers 2/3  des membres statutaires. 

47-2 Le Congrès décide de l’affectation des biens avant le prononcé de la décision de  dissolution. 

47-3 Les biens et les ressources disponibles sont répartis conformément aux résolutions du Congrès, et peuvent être dévolus à une œuvre nationale de bienfaisance. 

 

Article 48: Règlement intérieur 

Les modalités d'application des présents Statuts seront définies par un Règlement intérieur. 

 

Article 49: Publication

 Les dispositions des présents Statuts seront publiées conformément aux lois et règlements en vigueur en République Togolaise. 

 

Article 50 : Entrée en vigueur

Les présents Statuts, adoptés par le Congrès réuni en Assemblée Générale Extraordinaireabrogent et remplacent toutes dispositions antérieures en vigueur depuis le Congrès constitutif du 02 Août 2008. 

Ils rentrent en application après débat et adoption par le Congrès réuni en Assemblée Générale Extraordinaire,à la majorité absolue des suffrages exprimés. 

 

 

Fait à Lomé, le 15 janvier 2011. 

 

Le Congrès Extraordinaire.

Communiqué

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